ANNÉE 2021

Mardi 16 février 2021: LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021. Pour lire le texte de loi cliquez sur le lien suivant ⇒ Loi N° 2021-160 du 15 février 2021

ANNÉE 2020

Samedi 14  novembre 2020 : Loi N°2020-1379 du 14 novembre 2020  autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Pour lire le texte de loi cliquez sur le lien suivant : LOI N°2020-1379 du 14 novembre 2020