Le Sénat examine actuellement une proposition de loi « encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques ». Ce texte décline les recommandations du rapport de la mission sénatoriale concernant l’influence des cabinets conseil sur les politiques publiques du 16 mars dernier qui a mis en lumière une explosion de cette forme de privatisation.

Tirant conséquence des termes de ce rapport qui pointe un certain nombre de comportements susceptibles de recevoir une qualification pénale, la CGT Fonction Publique a déposé plainte contre x auprès du Parquet National Financier et organisé ce 26 octobre une conférence de presse.

Utilisation de fonds publics manifestement disproportionnée à la réalité des prestations, qui s’avèrent inutiles, redondantes et pour certaines restées sans suite, sans vérifier la possibilité de confier ces missions en interne l’administration, collusions entre acteurs publics et privés, procédures opaques à haut risque de conflits d’intérêts, échappant au contrôle et à l’évaluation, problématique de conservation des données publiques à des fins privées…
Les faits documentés par la mission du Sénat et de nombreux articles de presse sont susceptibles de caractériser des infractions telles que le détournement de fonds publics ou négligence dans l’utilisation des fonds publics, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme, abus de confiance, contrefaçon et usage des marques de l’autorité, recels de ces infractions et enfin association de malfaiteurs.

Ils s’inscrivent dans un contexte politique de choix budgétaires accompagnant la « marchandisation de l’action publique » et des régressions sociales (APL, assurance chômage, retraites, droit d’asile…).

Le recours aux cabinets conseil, qui influent sur les politiques publiques, se fait au mépris des missions et dégrade les conditions de travail des agent∙es de la Fonction Publique : relégué∙es au rôle d’exécutant∙es de stratégies décidées par des acteurs privés, ni consulté∙es, ni même sollicité∙es pour des missions qui sont leur raison d’être, dénigré∙es dans leur travail… Les raisons de la colère sont nombreuses !

En 2021, Plus d’un milliard d’euros ont été consacrés au recours aux cabinets conseil. Cette somme qui n’est que la partie immergée de l’iceberg de cette pratique « tentaculaire », aurait permis de financer l’embauche de 20 000 fonctionnaires !

Les projets de loi de finances et de finances de la Sécurité Sociale 2023, imposés par 49-3, confirment les politiques d’austérité pour la Fonction Publique ainsi que la pérennité du recours aux cabinets conseil au mépris de l’intérêt général.

La CGT Fonction Publique, forte de sa campagne « 10% maintenant », est pleinement inscrite dans la mobilisation actuelle pour l’augmentation générale des salaires. D’autres choix au service de l’intérêt général et du progrès social sont effectivement possibles : emplois, salaires, réduction du temps de travail, égalité !