Le 22 mai, à l’occasion de la F3SCT, la CGT a présenté une proposition de protocole sur la violence conjugale :

État des lieux en 2022 :

• 118 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire
• 27 hommes ont été tués par leur partenaire ou ex-partenaire
• 12 enfants mineur.es sont décédé.es, tué.es par un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple.

82% des mort.es au sein du couple sont des femmes. Parmi les femmes tuées par leur conjoint, 31% étaient victimes de violences antérieures de la part de leur compagnon. Par ailleurs, parmi les 23 femmes ayant tué leur partenaire, 9 d’entre elles, avaient déjà été victimes de violences de la part de leur partenaire.

En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 74 ans qui, au cours d’une année, sont victimes de violences physiques, sexuelles et/ou psychologiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint, est estimé à 321 000 femmes.

L’auteur est le mari, le concubin, le pacsé, le petit-ami, ancien ou actuel, cohabitant ou non.

• 7 femmes victimes sur 10 déclarent avoir subi des faits répétés
• 7 femmes victimes sur 10 déclarent avoir subi des dommages psychologiques plutôt ou très importants.

Parmi ces femmes victimes, 15% déclarent avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police suite à ces violences.

La répartition des victimes par catégories socio-professionnelles permet de constater que :

• 54 % n’exercent pas ou plus d’activité professionnelle (49 d’entre elles étaient sans emploi et 29 à la
  retraite);
• 36 % relèvent des catégories socio-professionnelles des employés et ouvriers (53 victimes);
• 10 % relèvent des catégories socio-professionnelles des professions intermédiaires, supérieures et des artisans, commerçants et chefs d’entreprise. (14 victimes)

(Source :interieur.gouv.fr/Publications/Securite-interieure/Etude-nationale-sur-les-morts-violentes-au-sein-du-couple-pour-l-annee-2022)

Statistiquement, des agents de la collectivité peuvent être victimes ou témoins de ces situations. Le lieu de travail constitue l’une des rares échappatoires permettant aux victimes d’échapper temporairement à leurs agresseurs. Le Conseil départemental a des compétences internes pour agir : les enjeux sont massifs pour les victimes, mais il y a également un impact réel pour l’entourage (collègues de travail) et pour la collectivité. Dans ce contexte, la collectivité a un rôle important à jouer pour lutter contre ce fléau.

Cadre juridique

Il n’existe pas de loi portant obligation à l’employeur d’intervenir dans ce champ,  mais l’employeur peut avoir une obligation à agir au titre du devoir de protection de son personnel ou de ses agents. La responsabilité de la collectivité pourrait être engagée dans le cas d’un harcèlement sur le lieu de travail (harcèlement téléphonique, menaces pendant les heures de travail ou à la sortie du travail).

Ce domaine relève de la compétence du département au niveau de la population de la Haute-Vienne, donc par extension, pour ses agents.

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté en 21/06/2019 la convention 190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Dans son article 1^er, la convention reconnait que « la violence domestique peut se répercuter sur l’emploi, la productivité ainsi que sur la santé et la sécurité, et que les gouvernements, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions du marché du travail peuvent contribuer, dans le cadre d’autres mesures, à faire reconnaître les répercussions de la violence domestique, à y répondre et à y remédier. »

Par ailleurs, dans l’article 10, elle indique que « tout membre doit prendre des mesures appropriées pour reconnaître les effets de la violence domestique et, dans la mesure où cela est raisonnable et réalisable, atténuer son impact dans le monde du travail.

Intérêts pour la collectivité à agir :

Les violences conjugales ont un impact certain sur l’activité professionnelle : retards, absences, fatigue, stress, manque de productivité, difficultés de concentration… Les répercussions sur le travail sont potentiellement nombreuses, pour l’agent concerné comme pour le collectif de travail : les victimes peuvent être mises en difficultés, voir en danger dans la sphère professionnelle. De plus, quand une victime quitte son domicile, elle quitte également souvent son emploi, ce qui peut impacter la collectivité avec la nécessité de remplacer l’agent, et devoir en former un nouveau.

Au-delà de l’intérêt moral et citoyen d’une telle démarche, l’intérêt pour la collectivité est multiple, tant au niveau économique qu’en terme de qualité de service public.

Propositions de la CGT :

Protection statutaire :

• Aucune sanction pour retard, absence injustifiée ou mauvaise exécution du travail lorsque la cause est une situation de violences conjugales ;
• Mise en œuvre de la protection fonctionnelle dès lors qu’une plainte est déposée sur des situations de harcèlement, menaces et/ou agressions pendant ou à la sortie du travail ;
• Accompagner/faciliter la déclaration et la reconnaissance de l’accident du travail dans ces situations ou si l’agression a lieu lors d’un trajet domicile/travail.

Instaurer de nouveaux droits et outils :

• Modalités de travail flexible : permettre des autorisations spéciales d’absences afin de permettre à la victime de pouvoir engager des démarches et consultations sur son temps de travail, si elle n’en a pas la possibilité sur son temps personnel ;
• Proposer un casier fermant à clef sur le lieu de travail, afin de pouvoir conserver des documents personnels tels que dépôts de plainte, certificats médicaux etc… ;
• Prévoir un accueil d’urgence des enfants non scolarisés dans les structures petite enfance du département.

Faciliter la mobilité et l’accès au logement :

• Faciliter la mobilité interne lorsqu’elle est nécessaire ;
• Faciliter et soutenir les projets de départ (mutations, ruptures conventionnelles…) : les victimes de violences intra-familiales sont souvent obligées de quitter le département ;
• Élargir l’accès au Fond de Solidarité au Logement (FSL) pour les victimes de violences conjugales ;
• Faciliter l’accès aux aides financières et permettre d’éventuelles avances sur salaire si besoin, et mettre en place une enveloppe dédiée mobilisable sur avis de l’assistance sociale pour un hébergement d’urgence.

Garantir la confidentialité des données personnelles et l’impossibilité d’accès au conjoint

Former et Informer

• Sensibiliser les agents et les encadrants, encourager la libération de la parole ;
• Mettre à disposition des agents une liste de démarches à réaliser pour les victimes, les dispositifs mis en place et les coordonnés des acteurs ;

Création d’un dispositif dédié :

• Rédaction d’un protocole institutionnel qui précisera les dispositifs mis en place, le rôle de chacun et les mesures possibles
• Désigner un référent clairement identifié pour les agents, garantissant confidentialité et mise en œuvre des mesures de soutien et d’accompagnement
• Envisager des partenariats et/ou conventions avec différents acteurs pour la prise en charge des victimes de violences conjugales à tout niveau : commissariat, associations ….

Propositions méthodologiques :

• Création d’un groupe de travail avec les acteurs internes (Service prévention : psychologue, assistante sociale …) et externes (associations spécialisées par exemple)
• Création d’un protocole de prise en charge des victimes de violences conjugales
• Vote en F3SCT et à l’Assemblée départementale
• Inscription dans le DUERP

 

Cette proposition a reçu un bon accueil en F3SCT auprès des élus et de l’administration. Cependant, ils n’ont pas encore donné suite à notre proposition.