C’EST QUOI LA RAFP ?
Le régime de la RAFP c’est la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique. C’est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d’accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.
Si vous êtes fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la RAFP depuis 2005.
La valeur de service du point déterminée par le conseil d’administration pour l’année 2023 est de 0,05036 euro.
QUI PEUT TOUCHER LA RAFP ?
La RAFP est un régime obligatoire institué au bénéfice des fonctionnaires uniquement (titulaires, stagiaires, civils et militaires des trois versants de la Fonction publique)
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez la RAFP qui s’ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par la CNRACL pour les territoriaux.
Pour en bénéficier, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Être admis à la retraite auprès de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), si vous êtes fonctionnaire territorial;
- Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite.
Attention : Si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d’un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.
COMMENT FAIRE POUR TOUCHER LA RAFP ?
Votre demande de prestation RAFP est incluse dans la demande de pension de base transmise à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
REMUNERATION PRISE EN COMPTE
Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :
- Primes et indemnités quelles qu’elles soient;
- Avantages en nature. ) ils sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement;
- Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL;
- Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction).
L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.
TAUX DE COTISATIONS
Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.
Exemple : Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle est de 3 600 € x 5 % = 180 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.
La RAFP étant un régime complémentaire par points, QUEL EST LE NOMBRE DE POINTS ACCUMULES ?
Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d’achat du point de retraite.
Cette valeur d’achat varie en fonction des années, de la manière suivante :
| Valeur d’achat en fonction de l’année de cotisation | |
| Année | Valeur d’achat du point de retraite |
| 2023 | 1,3466 € |
| 2022 | 1,2740 € |
| 2021 | 1,2502 € |
| 2020 | 1,2452 € |
| 2019 | 1,2317 € |
| 2018 | 1,2123 € |
| 2017 | 1,2003 € |
| 2016 | 1,1967 € |
| 2015 | 1,1452 € |
| 2014 | 1,09585 € |
| 2013 | 1,0850 € |
| 2012 | 1,0742 € |
| 2011 | 1,05620 € |
| 2010 | 1,05095 € |
| 2009 | 1,04572 € |
| 2008 | 1,03537 € |
| 2007 | 1,03022 € |
| 2006 | 1,017 € |
| 2005 | 1 € |
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Exemple :
Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 360 € en 2023, vous obtenez 283 points (360/1,3446 = 267,73 arrondis à 268).
Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.
Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points.